Tranch'd'ARA

Source : Combustible

Demande d’application un taux réduit de TVA aux fournitures de chauffage urbain, de gaz naturel, d’électricité et autres combustibles de ménages.Je défini les ménages comme tous les consommateurs finaux à l'exclusion des personnes morales avec lesquels sont conclus des contrats de fourniture susmentionnés.Conformément à la directive 77/388/CEE (ci-après «sixième...

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