Tranch'd'ARA

Source : Portail du Transport Fluvial - la Batellerie

ancien texte

Article 32.

Le batelier n'est pas responsable du dommage occasionné à la cargaison par un accident de navigation, même si cet accident est dû à une fausse manoeuvre dans la conduite du bateau, mais il doit, pour bénéficier de cette exonération, produire un certificat de classification dans les conditions qui seront fixées par un arrêté royal et établir qu'au moment de l'accident il était à bord et y avait à son service, d'une façon permanente, un(e) aide batelier(e), âgé de 18 ans au moins [..]

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