Tranch'd'ARA

Source : Bord à Bord asbl - le weblog

Source :

ancien texte
Article 32.
Le batelier n'est pas responsable du dommage occasionné à la cargaison par un accident de navigation, même si cet accident est dû à une fausse manoeuvre dans la conduite du bateau, mais il doit, pour bénéficier de cette exonération, produire un certificat de classification dans les conditions qui seront fixées par un arrêté royal et établir qu'au moment de l'accident il était à bord et y avait à son service, d'une façon permanente, un(e) aide batelier(e), âgé de 18 ans au moins [..]

Articles portant sur des thèmes similaires :

• zapping spécial Grève des Bateliers - 22/04/13
• Inondations en 1930 et "Prop" boat comme dans les Everglades, vus par nos amis anglais. - 27/02/13
• PAX-MEA - 24/02/13
• Chargement - Lieu à deviner - 26/08/12
• Char FT17 - Hallage de péniche - 16/08/12
• Rappel pour la fête de l'eau qui aura lieu le 1 juillet 2012 - 19/04/12

Web 0 commentaires Lu 484 fois

Article précédent

Article suivant